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Décret n°2021-424 du 9 avril 2021

relatif aux conditions de prescription et à l'étiquetage des médicaments faisant l'objet d'une autorisation de mise sur le marché délivrée par l'Union européenne

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Précisions sur l'étiquetage et la classification des médicaments

Résumé. Ce décret précise les règles d'étiquetage des médicaments et leur classification selon qu'ils nécessitent ou non une prescription.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,

Vu le règlement (CE) n° 726/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 établissant des procédures communautaires pour l'autorisation et la surveillance en ce qui concerne les médicaments à usage humain et à usage vétérinaire, et instituant une Agence européenne des médicaments ;

Vu la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5121-8 (Autorisation obligatoire pour les médicaments industriels) et L. 5121-20 (Règles d'autorisation et de contrôle des médicaments) ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Précision des règles d'étiquetage et de classification des médicaments

Résumé. Les règles d'étiquetage des médicaments et leur classification selon qu'ils sont soumis à prescription sont précisées.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 12 avril 2021

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Chargement de l'exécution du décret

Résumé. Le ministre de la santé doit faire en sorte que ce décret soit appliqué et publié.

Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 avril 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

En vigueur depuis le lundi 12 avril 2021

Décret n°2021-424 du 9 avril 2021
Article 1
Article 2