Décret n°2021-422 du 10 avril 2021

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n°2020-371 du 30 mars 2020

Art. 3-24

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2020-371 du 30 mars 2020

Art. ANNEXE 2

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Création d'une aide financière pour les entreprises impactées par les restrictions sanitaires

Résumé. Les entreprises touchées par des restrictions d'accueil du public ou subissant une perte de chiffre d'affaires significative en mars 2021 peuvent bénéficier de subventions pour compenser leurs pertes.

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2020-371 du 30 mars 2020Art. ANNEXE 2 → Version 11
- Décret n°2020-371 du 30 mars 2020
Art. ANNEXE 2

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