Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'une aide financière pour les entreprises impactées par les restrictions sanitaires
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2020-371 du 30 mars 2020Art. 3-24
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2020-371 du 30 mars 2020Art. ANNEXE 2