En vigueur depuis le 12 avril 2021
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Champ d'application
Résumé. Ce décret concerne Wallis-et-Futuna.
Le présent décret est applicable à Wallis-et-Futuna.