Article 8
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transmission des règles générales d'exploitation et du dossier de démantèlement
Résumé L'exploitant envoie des règles et un dossier de démantèlement avant des dates fixes.
I. - L'exploitant transmet, avant le 31 décembre 2028, à l'Autorité de sûreté nucléaire, la révision des règles générales d'exploitation qu'il prévoit de mettre en œuvre dès l'achèvement des opérations de démantèlement mentionnées à l'article 3.
II. - L'exploitant adresse, avant le 31 décembre 2030, au ministre chargé de la sûreté nucléaire, un dossier de démantèlement complet de l'installation comprenant les éléments mentionnés à l'article R. 593-67 du code de l'environnement.
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