Article 33
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Ajout d'un treizième échelon au tableau de l'article 8 du même décret
Résumé Un nouveau niveau, le 13e échelon, est ajouté au tableau de l'article 8, avec une durée de 4 ans.
Au sein du tableau de l'article 8 du même décret, il est inséré, au-dessus de la ligne correspondant au 12e échelon, la ligne suivante :
«
|13e échelon|4 ans| |:----------|:----|
».
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