Article 21
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Ajout d'un 13e échelon dans le tableau de l'article 10 bis
Résumé Il y a maintenant un 13e échelon de quatre années dans le tableau de l'article 10 bis.
Au sein du tableau de l'article 10 bis, il est inséré, au-dessus de la ligne correspondant au 12e échelon, la ligne suivante :
«
|13e échelon|4 ans| |:----------|:----|
».
1 version