Créé le 3 avril 2021 · Abrogé le 1 octobre 2025
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Transmission de données par les centres de gestion
Les centres de gestion ou les centres interdépartementaux de gestion parties ou non parties à la convention constitutive du groupement d'intérêt public transmettent, pour tout type d'inscription effectuée par écrit ou par voie électronique et par tout moyen et de manière sécurisée, au plus tard huit jours après la date de clôture des inscriptions, les données énumérées aux II et III de l'article 2 (Collecte des données à caractère personnel pour le groupement d'intérêt public informatique des centres de gestion) au groupement d'intérêt public informatique des centres de gestion.