En vigueur depuis le 2 avril 2021
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Chargement de l'exécution du décret au ministre des solidarités et de la santé
Résumé. Le ministre doit faire en sorte que ce décret soit appliqué et publié.
Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.