Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Charge d'exécution du décret au ministre des Solidarités et de la Santé
Résumé Le ministre des Solidarités et de la Santé doit faire en sorte que ce décret soit appliqué et publié au Journal officiel.
Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version