En vigueur depuis le 1 avril 2021
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Entrée en vigueur du décret
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
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Décret n°2021-353 du 31 mars 2021
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
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En vigueur depuis le 1 avril 2021
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
En vigueur depuis le jeudi 1 avril 2021
Source : Légifrance