Décret n°2021-353 du 31 mars 2021

Article 2

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Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.

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En vigueur depuis le 1 avril 2021

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret devient la loi immédiatement après sa publication.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.

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En vigueur depuis le jeudi 1 avril 2021

Source : Légifrance