Décret n°2021-348 du 30 mars 2021

Article 4

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Article 4

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 1 avril 2021

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Chargée de l'exécution du décret

Résumé. La ministre doit faire en sorte que ce décret soit mis en œuvre et publié.

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le jeudi 1 avril 2021

Source : Légifrance