Décret n°2021-339 du 29 mars 2021

Article 2

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Article 2

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes d'aide adressées à l'opérateur France Travail à compter de sa date d'entrée en vigueur.

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En vigueur depuis le 31 mars 2021 · Dernière version le 1 juillet 2024

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Entrée en vigueur des dispositions

Résumé. Les nouvelles règles de ce décret concernent les demandes d'aide faites à France Travail à partir de sa mise en œuvre.

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes d'aide adressées à l'opérateur France Travail à compter de sa date d'entrée en vigueur.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 juillet 2024

Modifié parDécret n°2024-606 du 26 juin 2024art. 20 : Changement de nom : Pôle emploi devient France Travail

En résumé. Le texte remplace 'Pôle emploi' par 'France Travail' comme organisme destinataire des demandes d'aide.

En vigueur du mercredi 31 mars 2021 au dimanche 30 juin 2024

Source : Légifrance