Créé le 31 mars 2021 · En vigueur depuis le 1 juillet 2024
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur des dispositions
Résumé. Les nouvelles règles de ce décret concernent les demandes d'aide faites à France Travail à partir de sa mise en œuvre.
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes d'aide adressées à l'opérateur France Travail à compter de sa date d'entrée en vigueur.