Décret n°2021-332 du 26 mars 2021

Article 2

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Article 2

Le fonctionnaire ou l'agent contractuel réunissant les conditions fixées à l'article 1er (Indemnités compensatrices pour les fonctionnaires et agents contractuels affectés en période de crise sanitaire) pour bénéficier de l'indemnité compensatrice choisit, au plus tard le 31 décembre 2021, soit de bénéficier de cette indemnité, dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent décret, soit de reporter les jours dont il dispose ou de les inscrire sur son compte-épargne temps, dans les conditions et selon les modalités fixées, selon les cas, par les décrets n° 2002-8 et n° 2002-9 du 4 février 2002 ou par celui du 3 mai 2002 susvisés.

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En vigueur depuis le 29 mars 2021

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Choix du fonctionnaire ou de l'agent contractuel entre indemnité compensatrice et jours reportés ou épargnés

Résumé. Avant le 31 décembre 2021, un fonctionnaire ou un agent contractuel doit choisir entre recevoir une indemnité ou reporter ses jours de congé.

Le fonctionnaire ou l'agent contractuel réunissant les conditions fixées à l'article 1er (Indemnités compensatrices pour les fonctionnaires et agents contractuels affectés en période de crise sanitaire) pour bénéficier de l'indemnité compensatrice choisit, au plus tard le 31 décembre 2021, soit de bénéficier de cette indemnité, dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent décret, soit de reporter les jours dont il dispose ou de les inscrire sur son compte-épargne temps, dans les conditions et selon les modalités fixées, selon les cas, par les décrets n° 2002-8 et n° 2002-9 du 4 février 2002 ou par celui du 3 mai 2002 susvisés.

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cite  2002-8cite  2002-9

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