Créé le 1 avril 2021
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur du décret
Résumé. Le décret commence à s'appliquer dès qu'un arrêté du ministre du budget est publié, mais au maximum un mois après la publication du décret.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à une date fixée par arrêté du ministre chargé du budget et au plus tard un mois après sa publication au Journal officiel de la République française.