Décret n°2021-315 du 25 mars 2021

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2020-987 du 6 août 2020

Art. 1

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Modification des plans de règlement pour les impôts des entreprises

Résumé. Les entreprises peuvent demander un plan de règlement pour leurs impôts, sous certaines conditions et avec une durée maximale de 36 mois.

A modifié les dispositions suivantes :

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