Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des plans de règlement pour les impôts des entreprises
Résumé. Les entreprises peuvent demander un plan de règlement pour leurs impôts, sous certaines conditions et avec une durée maximale de 36 mois.
A modifié les dispositions suivantes :