Créé le 26 mars 2021
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Attribution des responsabilités de l'exécution du décret
Résumé. Les ministres doivent appliquer ce décret et le publier au Journal officiel
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, la ministre de la culture et la ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.