Décret n°2021-310 du 24 mars 2021

Article 8

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Article 8

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des outre-mer, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 26 mars 2021 · Transféré le 22 mai 2021

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des outre-mer, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Transféré parDécret n°2021-625 du 20 mai 2021art. 1

Ce numéro a ensuite été attribué àAide aux entreprises pour les coûts fixes saisonniers

En vigueur du vendredi 26 mars 2021 au vendredi 21 mai 2021

Source : Légifrance