Créé le 7 janvier 2021
Le tableau annexé au décret n° 2020-697 du 8 juin 2020 susvisé est remplacé par le tableau annexé au présent décret.
Décret n°2021-3 du 4 janvier 2021
Article 1
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 7 janvier 2021