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Décret n°2020-697 du 8 juin 2020

fixant le montant de la contribution financière des départements au fonctionnement du groupement d'intérêt public « Enfance en danger » au titre de l'année 2020

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Contribution des départements pour la protection de l'enfance en danger

Résumé. Le décret fixe la somme que chaque département doit payer en 2020 pour aider à protéger les enfants en danger.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé, du ministre de l'action et des comptes publics et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 121-1 (Rôle des départements dans l'action sociale), L. 226-10 (Financement partagé pour la protection des mineurs) et L. 226-11 (Dépenses obligatoires des départements pour la protection de l'enfance) ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 3641-2 (Compétences de la métropole de Lyon) et L. 4424-1 (Planification des établissements scolaires en Corse)-A ;

Vu le décret n° 2017-1688 du 14 décembre 2017 (Décret fixant les chiffres officiels de la population de Mayotte) authentifiant les résultats du recensement de la population 2017 de Mayotte ;

Vu le décret n° 2019-1546 du 30 décembre 2019 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;

Vu l'arrêté du 31 juillet 2018 ('Enfance en danger': renouvellement et application) portant approbation de la convention constitutive modifiée du groupement d'intérêt public « Enfance en danger »,

Décrète :

En vigueur depuis le 10 juin 2020

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Financement des départements pour la protection de l'enfance

Résumé. Le décret fixe le montant que chaque département doit payer en 2020 pour aider le groupement qui protège les enfants en danger.

Le montant de la contribution financière de chaque département au financement du groupement d'intérêt public « Enfance en danger » prévue à l'article L. 226-10 du code de l'action sociale et des familles (Financement partagé pour la protection des mineurs) est fixé pour l'exercice 2020 conformément au tableau annexé au présent décret.

En vigueur depuis le 10 juin 2020

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Exécution du décret sur la contribution financière des départements

Résumé. Le décret charge trois ministres de l'appliquer et d'en assurer la publication.

Le ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Contribution des départements et collectivités en 2020

Résumé. Un décret fixe le montant de la contribution des départements et collectivités pour l'année 2020, basé sur leur population.

Fait le 8 juin 2020.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Jacqueline Gourault

En vigueur depuis le mercredi 10 juin 2020

Décret n°2020-697 du 8 juin 2020
Article 1
Article 2
Annexe