Article 20
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Information du comité social et économique et du préfet sur l'embauche d'un salarié bénéficiant d'un congé d'accompagnement spécifique
Résumé L'employeur doit dire au comité et au préfet qu'un salarié en congé spécifique a été embauché, mais sans dire qui.
Le comité social et économique de l'entreprise dans laquelle est accueilli le salarié est informé par l'employeur de l'embauche du salarié bénéficiant du congé d'accompagnement spécifique. Cette information est non nominative. Cette information est également transmise au préfet de département compétent.
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