JORF n°0068 du 20 mars 2021

Article 5

Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Versement de l'allocation pendant le congé d'accompagnement spécifique

Résumé Les employés reçoivent leur allocation pendant leur congé à la date de paie habituelle, avec un bulletin de salaire.

L'employeur assure le versement aux salariés de l'allocation due pendant le congé d'accompagnement spécifique à la date normale de la paie et remet à chaque salarié un bulletin de salaire.


Historique des versions

Version 1

L'employeur assure le versement aux salariés de l'allocation due pendant le congé d'accompagnement spécifique à la date normale de la paie et remet à chaque salarié un bulletin de salaire.