Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure de déclaration pour les acquisitions immobilières
Résumé Quand on achète un bien immobilier, on doit déclarer en ligne; sinon, on envoie le formulaire.
La déclaration mentionnée à l'article 2 est effectuée dans le cadre de la souscription par voie dématérialisée de la déclaration prévue au 1 de l'article 170 du code général des impôts.
Dans les cas où la déclaration mentionnée à l'article 170 n'est pas souscrite par voie dématérialisée, l'acquéreur adresse sa déclaration, au moyen du formulaire spécifique mis à disposition, à la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature.
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