En vigueur depuis le 18 mars 2021
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Modalités de déclaration pour l'acquisition de biens immobiliers
La déclaration mentionnée à l'article 2 (Déclaration complémentaire spécifique pour les acquéreurs non-sociétés) est effectuée dans le cadre de la souscription par voie dématérialisée de la déclaration prévue au 1 de l'article 170 du code général des impôts (Code général des impôts, annexe IV, article 81).
Dans les cas où la déclaration mentionnée à l'article 170 n'est pas souscrite par voie dématérialisée, l'acquéreur adresse sa déclaration, au moyen du formulaire spécifique mis à disposition, à la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature.