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Décret n°2021-289 du 15 mars 2021

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Article 2

Déclaration complémentaire spécifique pour les acquéreurs non-sociétés

JORF n°0065 du 17 mars 2021

Article 1

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions de la réduction d'impôt pour les investissements locatifs

Résumé Les règles pour les réductions d'impôts sur les investissements locatifs suivent celles de 2020, avec des ajustements pour les loyers et les déclarations.

I. - Les dispositions de l'article 46 AZA undecies à 46 AZA quaterdecies de l'annexe III au code général des impôts sont applicables à la réduction d'impôt résultant des I et II de l'article 164 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.
II. - Par dérogation au I :

- les plafonds de loyers que l'engagement mentionné au cinquième alinéa du d du 1° du I et au quatrième alinéa du c du 1° du 1 du I bis de l'article 46 AZA undecies de l'annexe III au même code prévoit de respecter sont ceux prévus par l'arrêté mentionné au deuxième alinéa du I de l'article 164 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;
- l'appréciation du plafond de loyer mentionnée au b du 1° du I de l'article 46 AZA undecies et au 6° du II de l'article 46 AZA quaterdecies de l'annexe III au même code est définie par l'arrêté mentionné au deuxième alinéa du I de l'article 164 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;
- les attestations mentionnées au 5° du 2 du I de l'article 46 AZA terdecies de l'annexe III au même code attestent que la location ou la sous-location remplit les conditions de loyer et de ressources prévues par l'arrêté mentionné au deuxième alinéa du I de l'article 164 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.

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Version 1

I. - Les dispositions de l'article 46 AZA undecies à 46 AZA quaterdecies de l'annexe III au code général des impôts sont applicables à la réduction d'impôt résultant des I et II de l'article 164 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.

II. - Par dérogation au I :

- les plafonds de loyers que l'engagement mentionné au cinquième alinéa du d du 1° du I et au quatrième alinéa du c du 1° du 1 du I bis de l'article 46 AZA undecies de l'annexe III au même code prévoit de respecter sont ceux prévus par l'arrêté mentionné au deuxième alinéa du I de l'article 164 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;

- l'appréciation du plafond de loyer mentionnée au b du 1° du I de l'article 46 AZA undecies et au 6° du II de l'article 46 AZA quaterdecies de l'annexe III au même code est définie par l'arrêté mentionné au deuxième alinéa du I de l'article 164 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;

- les attestations mentionnées au 5° du 2 du I de l'article 46 AZA terdecies de l'annexe III au même code attestent que la location ou la sous-location remplit les conditions de loyer et de ressources prévues par l'arrêté mentionné au deuxième alinéa du I de l'article 164 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.