Décret n°2021-289 du 15 mars 2021

Article 1

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Article 1

I.-Les dispositions de l'article 46 AZA undecies à 46 AZA quaterdecies de l'annexe III au code général des impôts sont applicables à la réduction d'impôt résultant des I et II de l'article 164 (Réduction d'impôt pour les logements en Bretagne) de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.
II.-Par dérogation au I :

-les plafonds de loyers que l'engagement mentionné au cinquième alinéa du d du 1° du I et au quatrième alinéa du c du 1° du 1 du I bis de l'article 46 AZA undecies de l'annexe III au même code prévoit de respecter sont ceux prévus par l'arrêté mentionné au deuxième alinéa du I de l'article 164 (Réduction d'impôt pour les logements en Bretagne) de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;
-l'appréciation du plafond de loyer mentionnée au b du 1° du I de l'article 46 AZA undecies et au 6° du II de l'article 46 AZA quaterdecies de l'annexe III au même code est définie par l'arrêté mentionné au deuxième alinéa du I de l'article 164 (Réduction d'impôt pour les logements en Bretagne) de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;
-les attestations mentionnées au 5° du 2 du I de l'article 46 AZA terdecies de l'annexe III au même code attestent que la location ou la sous-location remplit les conditions de loyer et de ressources prévues par l'arrêté mentionné au deuxième alinéa du I de l'article 164 (Réduction d'impôt pour les logements en Bretagne) de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.

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Applicabilité des dispositions fiscales à la réduction d'impôt

Résumé. Cet article précise les règles de loyers et d'attestations pour une réduction d'impôt.

I.-Les dispositions de l'article 46 AZA undecies à 46 AZA quaterdecies de l'annexe III au code général des impôts sont applicables à la réduction d'impôt résultant des I et II de l'article 164 (Réduction d'impôt pour les logements en Bretagne) de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.
II.-Par dérogation au I :

-les plafonds de loyers que l'engagement mentionné au cinquième alinéa du d du 1° du I et au quatrième alinéa du c du 1° du 1 du I bis de l'article 46 AZA undecies de l'annexe III au même code prévoit de respecter sont ceux prévus par l'arrêté mentionné au deuxième alinéa du I de l'article 164 (Réduction d'impôt pour les logements en Bretagne) de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;
-l'appréciation du plafond de loyer mentionnée au b du 1° du I de l'article 46 AZA undecies et au 6° du II de l'article 46 AZA quaterdecies de l'annexe III au même code est définie par l'arrêté mentionné au deuxième alinéa du I de l'article 164 (Réduction d'impôt pour les logements en Bretagne) de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;
-les attestations mentionnées au 5° du 2 du I de l'article 46 AZA terdecies de l'annexe III au même code attestent que la location ou la sous-location remplit les conditions de loyer et de ressources prévues par l'arrêté mentionné au deuxième alinéa du I de l'article 164 (Réduction d'impôt pour les logements en Bretagne) de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.

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