Décret n°2021-278 du 12 mars 2021

Article 4

Créé le 15 mars 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétence du CHSCT unique d'administration centrale

Résumé. Le comité de santé et de sécurité continue de s'occuper des services centraux et nationaux sous l'autorité des ministres de l'économie et de la fonction publique, jusqu'au prochain renouvellement.

Par dérogation aux dispositions de l'article 32 du décret du 28 mai 1982 susvisé, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail unique d'administration centrale relevant du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics demeure compétent, jusqu'au prochain renouvellement général des instances dans la fonction publique, pour connaître des questions intéressant l'ensemble des services centraux et des services à compétence nationale relevant de l'administration centrale placés sous l'autorité exclusive ou conjointe du ministre de l'économie, des finances et de la relance et de la ministre de la transformation et de la fonction publiques.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 15 mars 2021