Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance et de la ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle)Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelleCe décret de 1982 établit des règles pour assurer la sécurité et la santé des travailleurs, y compris les jeunes en formation. modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu le décret du 6 juillet 2020 (Nomination des membres du gouvernement)Nomination des membres du gouvernementLe décret du 6 juillet 2020 nomme les ministres et secrétaires d'État du gouvernement français. relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2020-871 du 15 juillet 2020 (Organisation des services du ministre de l'économie)Organisation des services du ministre de l'économieCe décret organise les services et responsabilités du ministre de l'économie pour relancer et renforcer l'économie française, en gérant les finances, les entreprises, la consommation, et en collaborant avec d'autres ministres sur des sujets comme la sécurité sociale et la lutte contre la corruption. relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de la relance ;
Vu le décret n° 2020-882 du 15 juillet 2020 (Modernisation de l'administration par le ministre de la transformation et de la fonction publiques)Modernisation de l'administration par le ministre de la transformation et de la fonction publiquesCe décret définit les missions du ministre de la transformation et de la fonction publiques, qui consiste à moderniser l'administration en promouvant le numérique, améliorant les services publics et simplifiant les procédures administratives. relatif aux attributions du ministre de la transformation et de la fonction publiques ;
Vu l'avis du comité technique ministériel unique des ministères économiques et financiers du 18 décembre 2020 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :