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Décret n°2021-278 du 12 mars 2021

relatif à certains comités techniques et comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail relevant du ministre de l'économie, des finances et de la relance et de la ministre de la transformation et de la fonction publiques

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Prolongation des mandats des comités techniques et de santé

Résumé. Ce décret prolonge les mandats des comités techniques et de santé et de sécurité des ministères jusqu'aux prochaines élections ou mises à jour.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance et de la ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle) modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;

Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;

Vu le décret du 6 juillet 2020 (Nomination des membres du gouvernement) relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2020-871 du 15 juillet 2020 (Organisation des services du ministre de l'économie) relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de la relance ;

Vu le décret n° 2020-882 du 15 juillet 2020 (Modernisation de l'administration par le ministre de la transformation et de la fonction publiques) relatif aux attributions du ministre de la transformation et de la fonction publiques ;

Vu l'avis du comité technique ministériel unique des ministères économiques et financiers du 18 décembre 2020 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 15 mars 2021

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Prorogation de la compétence du comité technique ministériel unique

Résumé. Le comité technique ministériel unique continue son travail jusqu'à la prochaine élection des représentants de la fonction publique, et son président est choisi par les ministres.

Par dérogation aux dispositions de l'article 3 du décret du 15 février 2011 susvisé (Création de comités techniques ministériels), le comité technique ministériel unique créé auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics pour connaître de toutes les questions intéressant l'ensemble des services placés sous l'autorité exclusive ou conjointe de ces ministres, demeure compétent jusqu'au prochain renouvellement général des instances dans la fonction publique, pour connaître de toutes les questions intéressant l'ensemble des services placés sous l'autorité exclusive ou conjointe du ministre de l'économie, des finances et de la relance et de la ministre de la transformation et de la fonction publiques.
Durant cette période, par dérogation à l'article 38 du même décret (Présidence des comités techniques ministériels), le comité technique ministériel unique est présidé conjointement par les ministres ou par l'un d'eux au moins.

En vigueur depuis le 15 mars 2021

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Compétence du comité technique unique d'administration centrale

Résumé. Le comité technique unique garde ses pouvoirs jusqu'à la prochaine mise à jour.

Par dérogation aux dispositions de l'article 4 du décret du 15 février 2011 susvisé (Création des comités techniques dans les administrations centrales), le comité technique unique d'administration centrale compétent pour connaître de toutes les questions intéressant les services d'administration centrale et les services à compétence nationale relevant du périmètre des administrations centrales placés sous l'autorité exclusive ou conjointe du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics demeure compétent, jusqu'au prochain renouvellement général des instances dans la fonction publique, pour connaître de toutes les questions intéressant les services d'administration centrale et les services à compétence nationale du périmètre des administrations centrales placés sous l'autorité exclusive ou conjointe du ministre de l'économie, des finances et de la relance et de la ministre de la transformation et de la fonction publiques.

En vigueur depuis le 15 mars 2021

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Prorogation des compétences du CHSCT ministériel unique

Résumé. Le comité de santé et de sécurité des ministres de l'économie reste en place jusqu'à la prochaine mise à jour générale et est dirigé par les ministres ou l'un d'eux.

Par dérogation aux dispositions de l'article 31 du décret du 28 mai 1982 susvisé (Création des comités d'hygiène, sécurité et conditions de travail dans les ministères), le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel unique créé auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics demeure compétent jusqu'au prochain renouvellement général des instances dans la fonction publique, pour connaître des questions intéressant l'ensemble des services placés sous l'autorité exclusive ou conjointe du ministre de l'économie, des finances et de la relance et de la ministre de la transformation et de la fonction publiques.
Durant cette période, par dérogation à l'article 64 du même décret (Présidence des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail), le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel unique est présidé conjointement par les ministres ou par l'un d'eux au moins.

En vigueur depuis le 15 mars 2021

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Compétence du CHSCT unique d'administration centrale

Résumé. Le comité de santé et de sécurité continue de s'occuper des services centraux et nationaux sous l'autorité des ministres de l'économie et de la fonction publique, jusqu'au prochain renouvellement.

Par dérogation aux dispositions de l'article 32 du décret du 28 mai 1982 susvisé (Création de comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail), le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail unique d'administration centrale relevant du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics demeure compétent, jusqu'au prochain renouvellement général des instances dans la fonction publique, pour connaître des questions intéressant l'ensemble des services centraux et des services à compétence nationale relevant de l'administration centrale placés sous l'autorité exclusive ou conjointe du ministre de l'économie, des finances et de la relance et de la ministre de la transformation et de la fonction publiques.

En vigueur depuis le 15 mars 2021

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Chargés de l'exécution du décret

Résumé. Les ministres responsables doivent faire appliquer ce décret et le publier officiellement.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et la ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 mars 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

La ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Amélie de Montchalin

En vigueur depuis le lundi 15 mars 2021

Décret n°2021-278 du 12 mars 2021
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