Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 16-10-1 (Mesures exceptionnelles en cas d'épidémie)Art. L.16-10-1Mesures exceptionnelles en cas d'épidémieEn cas d'épidémie grave, le gouvernement peut prendre des mesures spéciales pour rembourser les frais de santé plus facilement. ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 1226-1-1 (Adaptation des indemnités maladie en cas d'épidémie)Art. L.1226-1-1Adaptation des indemnités maladie en cas d'épidémieEn cas d'épidémie grave, le gouvernement peut adapter temporairement les règles d'indemnisation des salariés malades. ;
Vu la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 (Loi du 25 avril 2020 sur l'ajustement budgétaire en période de crise sanitaire)Loi du 25 avril 2020 sur l'ajustement budgétaire en période de crise sanitaireLa loi du 25 avril 2020 ajuste le budget de l'État pour faire face à la crise sanitaire, en prévoyant des aides financières et des ajustements de TVA pour les collectivités et les entreprises. de finances rectificative pour 2020, notamment son article 20 (Activité partielle pour les salariés vulnérables ou parents d'enfants isolés)Art. 20Activité partielle pour les salariés vulnérables ou parents d'enfants isolésLes salariés vulnérables ou parents d'enfants isolés peuvent être en activité partielle et recevoir une indemnité, sans conditions habituelles. ;
Vu le décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 (Décret du 16 octobre 2020 sur les mesures sanitaires pendant la pandémie)Décret du 16 octobre 2020 sur les mesures sanitaires pendant la pandémieCe décret établit des règles pour limiter la propagation du virus, comme la distanciation, des restrictions sur les rassemblements, et des mesures sanitaires pour les transports et les établissements. modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 2021-13 du 8 janvier 2021 (Mesures d'aide pour les personnes touchées par le Covid-19)Mesures d'aide pour les personnes touchées par le Covid-19Le décret du 8 janvier 2021 prévoit des mesures pour aider les personnes touchées par le Covid-19, comme des indemnités journalières, des remboursements de tests et vaccins, et des facilités pour les arrêts de travail. prévoyant l'application de dérogations relatives au bénéfice des indemnités journalières et de l'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 du code du travail (Indemnité pour absence due à la maladie ou à un accident)Art. L.1226-1Indemnité pour absence due à la maladie ou à un accidentLes salariés avec un an d'ancienneté peuvent recevoir une indemnité complémentaire en cas d'absence pour maladie ou accident, sous certaines conditions. ainsi qu'aux conditions de prise en charge par l'assurance maladie de certains frais de santé afin de lutter contre l'épidémie de covid-19 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 19 février 2021,
Décrète :