JORF n°0061 du 12 mars 2021

Décret n°2021-271 du 11 mars 2021

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 16-10-1 ;

Vu le code du travail, notamment son article L. 1226-1-1 ;

Vu la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, notamment son article 20 ;

Vu le décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;

Vu le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;

Vu le décret n° 2021-13 du 8 janvier 2021 prévoyant l'application de dérogations relatives au bénéfice des indemnités journalières et de l'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 du code du travail ainsi qu'aux conditions de prise en charge par l'assurance maladie de certains frais de santé afin de lutter contre l'épidémie de covid-19 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 19 février 2021,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du décret n°2021-13 du 8 janvier 2021

Résumé Cet article change certaines règles d'un décret plus ancien.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2021-13 du 8 janvier 2021 > > Art. 1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2021-13 du 8 janvier 2021 > > Art. 12, Art. 6, Art. 8 > >

1 version

4 modifiés

8 cités

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions du décret du 8 janvier 2021

Résumé Les changements pour les arrêts de travail sont valables à partir du 22 février et jusqu'à la publication de ce décret.

1° Les dispositions du septième alinéa de l'article 1er du décret du 8 janvier 2021 susvisé, dans leur rédaction issue du 1° de l'article 1er du présent décret, sont applicables aux arrêts de travail débutant à compter du 22 février 2021.
2° Les dispositions des articles 6 et 8 du décret du 8 janvier 2021 susvisé, dans leur rédaction en vigueur au 16 février, s'appliquent jusqu'à la date de publication du présent décret.

1 version

3 cités

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Chargés de l'exécution du décret

Résumé Les ministres doivent appliquer ce décret et le rendre public.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 11 mars 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt