Créé le 11 mars 2021 · Abrogé le 1 juillet 2024
La liste et les proportions minimales des produits ou catégories de produits acquis par l'Etat et par les collectivités territoriales et leurs groupements au titre de marchés de fournitures devant être issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées, au sens de l'article L. 541-1-1 du code de l'environnement (Définitions des termes relatifs aux déchets), sont fixées en annexe du présent décret.