Décret n°2021-246 du 3 mars 2021

Article 22

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Article 22

A l'expiration du contrat, l'administration délivre à l'agent contractuel un certificat qui contient exclusivement les mentions prévues à l'article 44-1 du décret du 17 janvier 1986 susvisé (Certificat de fin de contrat dans la fonction publique).

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En vigueur depuis le 6 mars 2021

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Certificat de fin de contrat pour les agents contractuels

Résumé. À la fin de son contrat, un employé reçoit un certificat de l'administration qui contient seulement les informations obligatoires.

A l'expiration du contrat, l'administration délivre à l'agent contractuel un certificat qui contient exclusivement les mentions prévues à l'article 44-1 du décret du 17 janvier 1986 susvisé (Certificat de fin de contrat dans la fonction publique).

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En vigueur depuis le samedi 6 mars 2021

Source : Légifrance