Décret n°2021-217 du 25 février 2021

Article 4

Créé le 26 février 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution et Entrée en vigueur du Décret

Résumé. Le décret est publié et entre en vigueur tout de suite.

Le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer et le ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 26 février 2021