Décret n°2021-203 du 23 février 2021

Article 4

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Article 4

En application de l'article 11 de la loi du 11 mars 1988 susvisée (Gestion financière des partis politiques), chacun des partis et groupements politiques figurant, soit à l'annexe I, soit à l'annexe II, fait connaître au ministre de l'intérieur (1) l'identité, le numéro SIRET, ou le numéro INSEE, ainsi que le numéro de compte bancaire de son mandataire financier, ou association de financement, sur le compte duquel devra être versée la somme qui lui est attribuée.

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En vigueur depuis le 26 février 2021

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Déclaration des informations financières des partis politiques

Résumé. Les partis politiques doivent donner leurs informations financières au ministre de l'intérieur.

En application de l'article 11 de la loi du 11 mars 1988 susvisée (Gestion financière des partis politiques), chacun des partis et groupements politiques figurant, soit à l'annexe I, soit à l'annexe II, fait connaître au ministre de l'intérieur (1) l'identité, le numéro SIRET, ou le numéro INSEE, ainsi que le numéro de compte bancaire de son mandataire financier, ou association de financement, sur le compte duquel devra être versée la somme qui lui est attribuée.

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En vigueur depuis le vendredi 26 février 2021

Source : Légifrance