Article 2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Répartition de la somme entre les partis politiques
Résumé L'argent est réparti entre les partis politiques comme le dit l'annexe I du décret.
La somme mentionnée au deuxième alinéa de l'article 1er est répartie entre les partis et groupements politiques conformément à l'annexe I au présent décret.
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