Décret n°2021-199 du 22 février 2021

Article 4

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Article 4

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 25 février 2021

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Charges d'exécution du décret

Résumé. Le ministre de la justice et le ministre de la santé doivent appliquer ce décret et le rendre public.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le jeudi 25 février 2021

Source : Légifrance