Article 4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Majoration de l'indemnité de mutation préfectorale pour les départements et collectivités d'outre-mer
Résumé Les fonctionnaires qui déménagent outre-mer reçoivent 40% de plus.
Le montant de l'indemnité de mutation préfectorale est majoré de 40 % lorsque l'agent est nommé sur un emploi dans un département ou une collectivité d'outre-mer mentionnée à l'article 1er.
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