Décret n°2021-1948 du 31 décembre 2021

Article 4

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Créé le 2 janvier 2022

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Majoration de l'indemnité de mutation préfectorale en outre-mer

Résumé. Changer de poste en outre-mer augmente l'indemnité de 40%.

Le montant de l'indemnité de mutation préfectorale est majoré de 40 % lorsque l'agent est nommé sur un emploi dans un département ou une collectivité d'outre-mer mentionnée à l'article 1er (Indemnité de mutation préfectorale).

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En vigueur depuis le dimanche 2 janvier 2022