En vigueur depuis le 2 janvier 2022
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Responsabilité des ministres pour l'exécution du décret
Le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué chargé des comptes publics sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.