Créé le 2 janvier 2022
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités de calcul de l'indemnité de mutation préfectorale
Résumé. Les ministres de l'intérieur, de la fonction publique et du budget décident ensemble des règles pour calculer l'indemnité de mutation préfectorale.
Les modalités de calcul de l'indemnité de mutation préfectorale sont fixées par un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.