Décret n°2021-1948 du 31 décembre 2021

Article 2

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Article 2

Ne sont éligibles au bénéfice de l'indemnité de mutation préfectorale que les agents affectés sur leur emploi précédent durant une période minimale de deux ans et inférieure à cinq ans.
Par dérogation, lorsque la mobilité intervient entre le treizième et le vingt-quatrième mois après la précédente nomination, l'indemnité peut être attribuée si la mutation est intervenue à l'initiative de l'administration.

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En vigueur depuis le 2 janvier 2022

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Conditions d'éligibilité de l'indemnité de mutation préfectorale

Résumé. Pour avoir droit à une indemnité, il faut avoir travaillé au moins deux ans mais moins de cinq ans au même poste, sauf si l'administration décide de vous déplacer entre le 13ème et le 24ème mois.

Ne sont éligibles au bénéfice de l'indemnité de mutation préfectorale que les agents affectés sur leur emploi précédent durant une période minimale de deux ans et inférieure à cinq ans.
Par dérogation, lorsque la mobilité intervient entre le treizième et le vingt-quatrième mois après la précédente nomination, l'indemnité peut être attribuée si la mutation est intervenue à l'initiative de l'administration.

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En vigueur depuis le dimanche 2 janvier 2022

Source : Légifrance