Décret n°2021-1940 du 31 décembre 2021

Article 2

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Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2022

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Publication et entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret est publié et entre en vigueur immédiatement.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.

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