Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Autorisations de découvert pour les ministres en 2022
Résumé Les ministres ont des limites pour leurs comptes bancaires en 2022.
Les autorisations de découvert accordées aux ministres par la loi de finances pour 2022 sur les comptes de commerce sont fixées par compte ou par section conformément à l'état E annexé au présent décret.
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