Décret n°2021-1939 du 30 décembre 2021

Article 6

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Article 6

Les autorisations de découvert accordées au ministre de l'économie et des finances par la loi de finances pour 2022 sur les comptes d'opérations monétaires sont fixées par compte conformément à l'état F annexé au présent décret.

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Autorisations de découvert pour le ministre de l'économie et des finances

Résumé. Le ministre de l'économie a des limites d'emprunt pour ses comptes, définies par le décret.

Les autorisations de découvert accordées au ministre de l'économie et des finances par la loi de finances pour 2022 sur les comptes d'opérations monétaires sont fixées par compte conformément à l'état F annexé au présent décret.

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