Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Répartition des crédits financiers pour 2022
Résumé Les crédits pour 2022 sont répartis et fixés selon un document joint au décret.
Les crédits ouverts aux ministres par la loi de finances pour 2022 sur les comptes de concours financiers sont répartis par programme ou dotation et fixés pour leur titre 2 conformément à l'état D annexé au présent décret.
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