Décret n°2021-1939 du 30 décembre 2021

Article 4

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Article 4

Les crédits ouverts aux ministres par la loi de finances pour 2022 sur les comptes de concours financiers sont répartis par programme ou dotation et fixés pour leur titre 2 conformément à l'état D annexé au présent décret.

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Répartition des crédits financiers pour 2022

Résumé. Les crédits pour 2022 sont répartis et fixés selon un document joint au décret.

Les crédits ouverts aux ministres par la loi de finances pour 2022 sur les comptes de concours financiers sont répartis par programme ou dotation et fixés pour leur titre 2 conformément à l'état D annexé au présent décret.

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