Décret n°2021-1939 du 30 décembre 2021

Article 3

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Article 3

Les crédits ouverts aux ministres par la loi de finances pour 2022 sur les comptes d'affectation spéciale sont répartis par programme ou dotation et fixés pour leur titre 2 conformément à l'état C annexé au présent décret.

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Répartition des crédits budgétaires pour 2022

Résumé. Les ministres reçoivent des sous pour 2022, répartis en programmes ou dotations, et le montant est fixé par un document joint au décret.

Les crédits ouverts aux ministres par la loi de finances pour 2022 sur les comptes d'affectation spéciale sont répartis par programme ou dotation et fixés pour leur titre 2 conformément à l'état C annexé au présent décret.

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