Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des articles du code de l'action sociale et des familles
Résumé Les règles pour aider les gens chez eux ont été changées.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. R232-10, Art. R314-105, Sct. Paragraphe 5 : Services dispensant des prestations d'aide et d'accompagnement à domicile., Art. R314-130, Art. R314-134, Art. R314-135, Art. R314-139 > >
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