Décret n°2021-1932 du 30 décembre 2021

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'action sociale et des familles

Art. R232-10, Art. R314-105, Sct. Paragraphe 5 : Services dispensant des prestations d'aide et d'accompagnement à domicile., Art. R314-130, Art. R314-134, Art. R314-135, Art. R314-139

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Modification des règles de financement des services d'aide à domicile

Résumé. Le décret modifie les règles de financement et de tarification des services d'aide à domicile pour les personnes âgées ou handicapées.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'action sociale et des famillesArt. R232-10 : Montant de l'allocation personnalisée d'autonomie
→ Version 3 : Augmentation des plafonds d’aide constante
Code de l'action sociale et des famillesArt. R314-105 : Financement des établissements sociaux et médico-sociaux
→ Version 15 : Pas de modification
Code de l'action sociale et des famillesSct. Paragraphe 5 : Services dispensant des prestations d'aide et d'accompagnement à domicile.
- Code de l'action sociale et des familles
Art. R232-10, Art. R314-105, Sct. Paragraphe 5 : Services dispensant des prestations d'aide et d'accompagnement à domicile., Art. R314-130, Art. R314-134, Art. R314-135, Art. R314-139

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