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Modification des règles de financement des services d'aide à domicile
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Augmentation des plafonds d’aide constanteCode de l'action sociale et des famillesArt. R314-105 : Financement des établissements sociaux et médico-sociaux
→ Version 15 : Pas de modificationCode de l'action sociale et des famillesSct. Paragraphe 5 : Services dispensant des prestations d'aide et d'accompagnement à domicile.
- Code de l'action sociale et des famillesArt. R232-10, Art. R314-105, Sct. Paragraphe 5 : Services dispensant des prestations d'aide et d'accompagnement à domicile., Art. R314-130, Art. R314-134, Art. R314-135, Art. R314-139
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