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Décret n°2021-1932 du 30 décembre 2021

relatif au tarif minimal applicable aux heures d'aide à domicile et à la dotation visant à garantir le fonctionnement intégré de l'aide et du soin au sein d'un service autonomie à domicile mentionnés à l'article L. 314-2-1 du code de l'action sociale et des familles

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de financement des services d'aide à domicile

Résumé. Ce décret change les règles de financement et de tarification des services d'aide à domicile pour les personnes âgées ou handicapées, en vigueur dès le 1er janvier 2022.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 314-2-1

Vu la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 (Loi du 3 décembre modifiant les finances de la sécurité sociale) de financement de la sécurité sociale pour 2022, notamment son article 44 (Modification des règles des services d'aide à domicile) ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes du 9 décembre 2021,

Vu l'avis du Conseil de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie du 13 décembre 2021 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Modification des règles de financement des services d'aide à domicile

Résumé. Le décret modifie les règles de financement et de tarification des services d'aide à domicile pour les personnes âgées ou handicapées.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'action sociale et des famillesArt. R232-10 : Montant de l'allocation personnalisée d'autonomie
→ Version 3 : Augmentation des plafonds d’aide constante
Code de l'action sociale et des famillesArt. R314-105 : Financement des établissements sociaux et médico-sociaux
→ Version 15 : Pas de modification
Code de l'action sociale et des famillesSct. Paragraphe 5 : Services dispensant des prestations d'aide et d'accompagnement à domicile.
- Code de l'action sociale et des familles
Art. R232-10, Art. R314-105, Sct. Paragraphe 5 : Services dispensant des prestations d'aide et d'accompagnement à domicile., Art. R314-130, Art. R314-134, Art. R314-135, Art. R314-139

En vigueur depuis le 1 janvier 2022

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret commence à s'appliquer le 1er janvier 2022

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

En vigueur depuis le 1 janvier 2022

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Chargés de l'exécution

Résumé. Les ministres doivent faire ce que dit ce décret et le publier.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie et la secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 décembre 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt

La ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie,

Brigitte Bourguignon

La secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées,

Sophie Cluzel

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022

Décret n°2021-1932 du 30 décembre 2021
Article 1
Article 2
Article 3