Article 33
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exemption pour certains éditeurs de services de télévision
Résumé Les chaînes qui diffusent moins de 20 % d'œuvres audiovisuelles ne sont pas concernées, sauf si elles gagnent plus de 350 millions d'euros par an.
Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux éditeurs de services de télévision qui réservent annuellement moins de 20 % de leur temps de diffusion à des œuvres audiovisuelles sauf lorsque leur chiffre d'affaires annuel net de l'exercice précédent est supérieur à 350 millions d'euros.
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