Article 30
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Contribution des éditeurs de services à la production d'œuvres cinématographiques
Résumé L'éditeur d'un service ne produit pas de films, ni ne s'occupe de leur budget, de leur réalisation ou de leur fin.
L'éditeur de services ne détient pas, directement ou indirectement, de parts de producteur et ne prend pas personnellement ou ne partage pas solidairement l'initiative et la responsabilité financière, technique et artistique de la réalisation de l'œuvre et n'en garantit pas la bonne fin.
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