Article 14
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Champ d'application des dispositions sur la contribution à la production d'œuvres audiovisuelles
Résumé Les chaînes de télévision qui diffusent peu d'œuvres audiovisuelles n'ont pas à y contribuer, sauf si elles gagnent beaucoup d'argent.
Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux éditeurs de services de télévision qui réservent annuellement moins de 20 % de leur temps de diffusion à des œuvres audiovisuelles, sauf lorsque leur chiffre d'affaires annuel net de l'exercice précédent est supérieur à 350 millions d'euros.
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