Article 40
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de financement de la production d'œuvres audiovisuelles en langue française
Résumé Les entreprises de cinéma doivent financer beaucoup d'œuvres en français, 90 % si elles gagnent plus de 350 millions d'euros.
Les œuvres d'expression originale française représentent au moins 85 % de l'obligation mentionnée à l'article 39.
Pour les services dont le chiffre d'affaires annuel net de l'exercice précédent est supérieur à 350 millions d'euros, ce taux est porté à 90 %.
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