Article 31
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Diversité des œuvres cinématographiques et audiovisuelles
Résumé Les accords s'assurent qu'il y ait une variété de films et de programmes télé.
Les conventions peuvent déterminer les conditions dans lesquelles est assurée la diversité des œuvres cinématographiques et audiovisuelles.
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