Décret n°2021-1919 du 30 décembre 2021

Article 2

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Article 2

L'article premier du présent décret s'applique aux pensions de retraite dues à compter du 1er janvier 2022, y compris pour les pensions de retraite ayant pris effet avant cette date.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2022

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Date d'application des pensions de retraite

Résumé. Ce décret concerne les pensions de retraite à partir du 1er janvier 2022, même si elles ont commencé avant.

L'article premier du présent décret s'applique aux pensions de retraite dues à compter du 1er janvier 2022, y compris pour les pensions de retraite ayant pris effet avant cette date.

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