Décret n°2021-1917 du 30 décembre 2021

Article 3

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Article 3

I. - Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
II. - La publication des premières tables de correspondances établies en application de l'article D. 6123-37 intervient au plus tard le 30 avril 2022.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2022

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Entrée en vigueur et publication des tables de correspondances

Résumé. Les règles de ce décret s'appliquent dès le 1er janvier 2022 et les premières tables doivent être publiées d'ici le 30 avril 2022.

I. - Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
II. - La publication des premières tables de correspondances établies en application de l'article D. 6123-37 intervient au plus tard le 30 avril 2022.

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En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022

Source : Légifrance