Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur et publication des tables de correspondances
Résumé Ce décret commence le 1er janvier 2022, et les premières tables de correspondances doivent être publiées au plus tard le 30 avril 2022.
I. - Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
II. - La publication des premières tables de correspondances établies en application de l'article D. 6123-37 intervient au plus tard le 30 avril 2022.
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