En vigueur depuis le 1 janvier 2022
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Entrée en vigueur et publication des tables de correspondances
I. - Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
II. - La publication des premières tables de correspondances établies en application de l'article D. 6123-37 intervient au plus tard le 30 avril 2022.