JORF n°0304 du 31 décembre 2021

Décret n°2021-1917 du 30 décembre 2021

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Vu le code du travail ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel ;

Vu l'ordonnance n° 2021-797 du 23 juin 2021 relative au recouvrement, à l'affectation et au contrôle des contributions des employeurs au titre du financement de la formation professionnelle et de l'apprentissage, notamment ses articles 1er et 8 ;

Vu le décret n° 2021-1916 du 30 décembre 2021 relatif au recouvrement, à l'affectation et au contrôle des contributions des employeurs au titre du financement de la formation professionnelle et de l'apprentissage ;

Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 16 novembre 2021 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 24 novembre 2021 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 26 novembre 2021 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 16 décembre 2021,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification et création d'articles dans le Code du travail

Résumé Le décret change et ajoute des règles sur le travail et la formation.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. D6241-8, Art. D6241-29, Art. D6241-32, Art. D6331-69, Art. D6331-72 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. D6123-36, Art. D6123-37 > >

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2 créés

5 modifiés

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Article 2

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Modification des dispositions du Code de la sécurité sociale

Résumé L'article 2 modifie une règle spécifique dans le Code de la sécurité sociale.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. D243-0-2 > >

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Article 3

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Entrée en vigueur et publication des tables de correspondances

Résumé Les règles de ce décret s'appliquent dès le 1er janvier 2022 et les premières tables doivent être publiées d'ici le 30 avril 2022.

I. - Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
II. - La publication des premières tables de correspondances établies en application de l'article D. 6123-37 intervient au plus tard le 30 avril 2022.

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Article 4

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Chargement des ministres pour l'exécution du décret

Résumé Les ministres doivent faire en sorte que le décret soit appliqué et publié

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, le ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 30 décembre 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Elisabeth Borne

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Julien Denormandie

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt