Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 (Loi du 5 septembre 2018 : Réforme de la formation professionnelle, du chômage et de l'emploi)Loi du 5 septembre 2018 : Réforme de la formation professionnelle, du chômage et de l'emploiLa loi de 2018 modernise la formation professionnelle, rend l'accès aux allocations chômage plus équitable et améliore les conditions d'emploi pour tous. pour la liberté de choisir son avenir professionnel ;
Vu l'ordonnance n° 2021-797 du 23 juin 2021 (Modification des règles de financement de la formation professionnelle)Modification des règles de financement de la formation professionnelleCette ordonnance modifie les règles de collecte et de répartition des contributions pour la formation professionnelle et l'assurance sociale, en précisant les modalités de versement et les bénéficiaires. relative au recouvrement, à l'affectation et au contrôle des contributions des employeurs au titre du financement de la formation professionnelle et de l'apprentissage, notamment ses articles 1er et 8 (Dispositions relatives aux dates d'entrée en vigueur et aux modalités de contrôle et de recouvrement des contributions)Art. 8Dispositions relatives aux dates d'entrée en vigueur et aux modalités de contrôle et de recouvrement des contributionsCet article dit quand les nouvelles règles commencent et comment les contributions des entreprises seront vérifiées et récupérées. ;
Vu le décret n° 2021-1916 du 30 décembre 2021 (Modification des règles de financement de la formation professionnelle)Modification des règles de financement de la formation professionnelleCe décret modifie les règles de financement de la formation professionnelle pour différents secteurs, comme les intermittents du spectacle et les agriculteurs, à partir de janvier 2022. relatif au recouvrement, à l'affectation et au contrôle des contributions des employeurs au titre du financement de la formation professionnelle et de l'apprentissage ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 16 novembre 2021 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 24 novembre 2021 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 26 novembre 2021 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 16 décembre 2021,
Décrète :